Selon le Décret-Loi Fédéral n° 47 de 2022 sur la taxation des sociétés et des entreprises aux Émirats Arabes Unis (EAU) (la "Loi sur la CT"), les entreprises seront assujetties à la CT des EAU à partir du début de leur premier exercice financier débutant le 1er juin 2023 ou après cette date.
La CT est une forme d'impôt direct prélevé sur le revenu net ou les bénéfices des sociétés et autres entités issus de leurs activités commerciales.
En introduisant la CT, les Émirats Arabes Unis visent à :
1. Renforcer leur position en tant que pôle mondial de premier plan pour les affaires et les investissements.
2. Accélérer leur développement et leur transformation pour atteindre leurs objectifs stratégiques.
3. Réaffirmer leur engagement à respecter les normes internationales en matière de transparence fiscale et à prévenir les pratiques fiscales néfastes.
La CT s'appliquera à :
1. Toutes les entreprises et personnes exerçant des activités commerciales sous licence commerciale aux EAU.
2. Les Free Zone (le régime fiscal des EAU continuera à honorer les incitations fiscales actuellement offertes aux entreprises des zones franches respectant toutes les exigences réglementaires et ne réalisant pas d'activités commerciales sur le continent des EAU).
3. Les entités et individus étrangers uniquement s'ils exercent un commerce ou une activité commerciale aux EAU de manière continue ou régulière.
4. Les opérations bancaires.
5. Les entreprises actives dans la gestion immobilière, la construction, le développement, les activités d'agence et de courtage.
Les règles concernant les exemptions de la CT sont les suivantes :
1. Les entreprises engagées dans l'extraction de ressources naturelles sont exemptes de CT, car ces entreprises resteront soumises à la taxation des sociétés au niveau des Émirats.
2. Les dividendes et les gains en capital gagnés par une entreprise des EAU à partir de ses participations admissibles seront exemptés de CT.
3. Les transactions intra-groupe qualifiées et les réorganisations ne seront pas assujetties à la CT, à condition que les conditions nécessaires soient remplies.
De plus, la CT ne s'appliquera pas à :
1. Un individu gagnant un salaire et d'autres revenus d'emploi, qu'ils proviennent du secteur public ou privé.
2. Les intérêts et autres revenus gagnés par un individu à partir de dépôts bancaires ou de plans d'épargne.
3. Les revenus d'un investisseur étranger provenant de dividendes, de gains en capital, d'intérêts, de redevances et d'autres rendements d'investissement.
4. L'investissement immobilier par des individus à titre personnel.
5. Les dividendes, gains en capital et autres revenus gagnés par des individus détenant des actions ou d'autres titres à titre personnel.
Selon le Ministère des Finances, les taux de la CT sont les suivants :
1. 0 % pour un revenu imposable jusqu'à 375 000 AED.
2. 9 % pour un revenu imposable supérieur à 375 000 AED.
3. Un taux d'impôt différent (non encore spécifié) pour les grandes multinationales répondant à des critères spécifiques établis en référence au "Pilier deux" du Projet de l'OCDE sur l'Érosion de la Base d'Imposition et le Transfert de Bénéfices.
L'Autorité Fiscale Fédérale sera responsable de l'administration, de la collecte et de l'application de la CT.
La FTA fournit davantage de références et de guides sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des informations sur l'inscription et le dépôt des déclarations sur son site web.